Les pièces
Apostille et traduction : préparer l'acte de naissance américain pour la France
L'acte américain à transcrire doit être la copie intégrale (long form) et porter l'apostille. Une traduction n'est pas demandée pour un acte rédigé en anglais, selon l'ambassade de France (page mise à jour le 25 août 2026).
Ce que disent les textes
L'article 47 du Code civil donne force probante à l'acte étranger « rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». En pratique, l'ambassade de France aux États-Unis demande l'acte original en copie intégrale, avec l'apostille.
L'apostille ne s'obtient pas de la même façon partout. Dans certains États, on la demande en même temps que l'acte. Dans d'autres, on obtient d'abord l'acte, puis on l'envoie au département d'État de l'État concerné. La liste des autorités qui délivrent l'apostille est publiée par la Conférence de La Haye.
Les étapes
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Demander la copie intégrale (long form) de l'acte de naissance au service d'état civil (Vital Records) | Service d'état civil de l'État américain | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Pas de délai fixé par les textes |
| Faire apostiller l'acte original | Autorité de l'État américain compétente pour l'apostille | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Variable selon l'État |
| Joindre la décision de justice si l'acte a été établi en exécution d'un jugement | Tribunal américain (copie certifiée) | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Pas de délai fixé |
| Traduction : non demandée pour un acte en anglais (ambassade) ; demandée pour les documents en langue étrangère dans une demande de certificat de nationalité (Service-Public) | Traducteur agréé quand elle est exigée | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Selon la démarche |
Pièces à réunir
- Copie intégrale (long form) de l'acte de naissance, original, avec apostille
- Copie certifiée du jugement américain de filiation, si l'acte a été établi en exécution de ce jugement
- Traduction par un traducteur agréé, seulement quand la démarche l'exige (acte en langue autre que l'anglais, ou certificat de nationalité)
Ce que le texte ne dit pas
- Les pages lues ne disent pas si une copie certifiée du jugement américain doit aussi être apostillée dans tous les cas. Le texte de l'ambassade vise l'acte de naissance. La liste complète des pièces se trouve en bas de sa page « Naissance ».
- Aucun texte lu ne fixe de délai pour obtenir l'apostille : il dépend de l'État américain.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- France aux États-Unis, page « Naissance » (mise à jour le 25 août 2026), relevé le 23 octobre 2026
- Service-Public.fr, « Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère » (mis à jour le 30 octobre 2025), relevé le 23 octobre 2026
- Service-Public.fr, « Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? » (mis à jour le 26 janvier 2026), relevé le 23 octobre 2026
- Conférence de La Haye, autorités compétentes pour l'apostille aux États-Unis, relevé le 23 octobre 2026
- art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.