La nationalité
La nationalité française d'un enfant né par GPA aux États-Unis
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (article 18). Mais la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l'enfant (article 20-1), et la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause (article 30).
Ce que disent les textes
L'ambassade de France aux États-Unis écrit que l'on est français par filiation si l'un des parents au moins était français à la naissance, « du moment que votre filiation ait légalement été établie à l'égard de votre parent français pendant votre minorité » (page mise à jour le 1er octobre 2026).
La preuve se fait par le certificat de nationalité française (CNF), qui prouve la nationalité devant les administrations. La demande est gratuite et se fait sur le formulaire cerfa n° 16237 ; pour un enfant de moins de 16 ans, ce sont les représentants légaux qui la déposent (Service-Public, page mise à jour le 20 juin 2025).
Si un seul parent est français et que l'enfant n'est pas né en France, l'article 18-1 lui laisse la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois suivants.
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Code civil, art. 18. Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Texte sur Légifrance
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Code civil, art. 20-1. Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993. Texte sur Légifrance
Les étapes
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Établir la filiation à l'égard du parent français | Le parent | art. 18 du Code civil (version en vigueur depuis le 1er juillet 2006) art. 20-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)Pendant la minorité de l'enfant |
| Demander un certificat de nationalité française (cerfa n° 16237) | Représentants légaux de l'enfant de moins de 16 ans | art. 30 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)Pas de délai fixé |
| Joindre les pièces : actes en copie intégrale et en original, traductions par traducteur agréé | Le demandeur | art. 30 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)Avec la demande |
| Conserver le certificat : c'est la preuve devant les administrations | Le titulaire | art. 30 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)Sans limite |
| Enfant né hors de France d'un seul parent français : faculté de répudier | L'enfant devenu majeur | art. 18-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)6 mois avant la majorité et 12 mois après |
Pièces à réunir
- Formulaire cerfa n° 16237 de demande de certificat de nationalité française
- Acte de naissance de l'enfant, copie intégrale, original
- Documents prouvant la nationalité française du parent
- Traduction par un traducteur agréé de chaque document en langue étrangère
Ce que le texte ne dit pas
- L'article 18 parle du parent français. Quand la filiation à l'égard de ce parent n'est pas encore reconnue en France, aucun texte lu ne dit comment l'enfant prouve sa nationalité en attendant.
- Les pages lues ne donnent aucun délai de traitement du certificat de nationalité.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- France aux États-Unis, page « Nationalité française » (mise à jour le 1er octobre 2026), relevé le 23 octobre 2026
- Service-Public.fr, « Certificat de nationalité française (CNF) » (mis à jour le 20 juin 2025), relevé le 23 octobre 2026
- art. 18 du Code civil (version en vigueur depuis le 1er juillet 2006), relu le 23 octobre 2026
- art. 18-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993), relu le 23 octobre 2026
- art. 20-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993), relu le 23 octobre 2026
- art. 30 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.