La filiation
Faire reconnaître le lien avec le parent biologique d'un enfant né par GPA
La Cour de cassation juge que la naissance d'un enfant à l'issue d'une GPA ne peut, à elle seule, empêcher la transcription de l'acte de naissance étranger en ce qui concerne le père biologique (Assemblée plénière, 4 octobre 2019, § 6). Le Code civil prévoit aussi la reconnaissance, faite avant ou après la naissance (article 316).
Ce que disent les textes
L'article 310-1 liste les modes d'établissement de la filiation : l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée par un acte de notoriété, la reconnaissance conjointe, et le jugement.
La reconnaissance « n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur » (article 316). Elle se fait dans l'acte de naissance, devant l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
La filiation compte pour la nationalité : l'article 20-1 dit qu'elle n'a d'effet sur la nationalité de l'enfant que si elle est établie pendant sa minorité.
Les étapes
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Faire transcrire l'acte de naissance étranger en ce qui concerne le parent biologique | Consulat, pôle état civil | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Aucun délai fixé pour la transcription |
| Ou établir la filiation par une reconnaissance | Le parent, devant l'officier de l'état civil ou par acte authentique | art. 316 du Code civil (version en vigueur depuis le 11 septembre 2018)Avant ou après la naissance |
| Les autres modes : possession d'état, jugement | Tribunal judiciaire | art. 310-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Selon le mode choisi |
| La filiation doit être établie pendant la minorité pour produire un effet sur la nationalité | Le parent | art. 20-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)Pendant la minorité de l'enfant |
Pièces à réunir
- Acte de naissance américain (copie intégrale, apostillée)
- Pièce d'identité du parent qui reconnaît l'enfant, si la reconnaissance est choisie
Ce que le texte ne dit pas
- Les arrêts lus parlent du père biologique. Ils ne traitent pas le cas d'une mère génétique qui n'a pas accouché.
- L'article 311-14 désigne la loi personnelle de la mère au jour de la naissance pour régir la filiation. Il ne dit pas qui est la mère lorsqu'une autre femme a porté l'enfant.
- Les textes lus ne disent pas si une reconnaissance faite en France par le père biologique suffit quand une autre femme figure comme mère. C'est un point à faire examiner par un avocat.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- France aux États-Unis, page « Naissance » (mise à jour le 25 août 2026), relevé le 23 octobre 2026
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053. Décision
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815. Décision
- art. 20-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993), relu le 23 octobre 2026
- art. 310-1 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021), relu le 23 octobre 2026
- art. 316 du Code civil (version en vigueur depuis le 11 septembre 2018), relu le 23 octobre 2026
- art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.