Côté France
Les démarches côté France après une GPA aux États-Unis, dans l'ordre
Des textes du Code civil au congé de naissance, chaque fiche cite ses articles avec la date de la version en vigueur et renvoie vers les pages officielles.
Les étapes, dans l'ordre
Les fiches vont du cadre légal aux droits sociaux. Les lignes qui comptent le plus pour un enfant né aux États-Unis sont la transcription de l'acte, l'adoption et la nationalité.
| Étape | Qui | Texte principal |
|---|---|---|
| Le cadre : la GPA est interdite en France | Tribunal | art. 16-7 du Code civil |
| Apostille et traduction de l'acte américain | Consulat | Page « Naissance » de l'ambassade |
| Transcrire l'acte de naissance américain | Consulat | art. 47 du Code civil |
| Le lien avec le parent biologique | Consulat | art. 316 du Code civil |
| L'adoption par le parent d'intention | Tribunal | art. 370-1-3 du Code civil |
| La nationalité française de l'enfant | Tribunal | art. 18 du Code civil |
| Le livret de famille | Consulat | Service-Public.fr |
| Passeport et carte d'identité | Consulat | Page « Passeport » de l'ambassade |
| Voyager et rentrer en France avec l'enfant | Consulat | Page « Mineurs » de l'ambassade |
| Congés de naissance et droits sociaux | Employeur et caisse d'assurance maladie | art. L. 1225-35 du Code du travail |
| La jurisprudence, de 2014 à 2026 | Tribunal | Cour de cassation, 2019 à 2026 |
Aller plus vite
Comment lire ces fiches
Chaque fiche commence par une réponse en deux phrases, suivie des textes et d'un tableau étape, acteur, article et délai. Une section « Ce que le texte ne dit pas » signale ce qu'aucun texte lu ne règle. Les sources portent la date de leur dernière mise à jour. Ce site ne cite aucune agence ni aucun prix de parcours dans ces fiches.