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Registre des textes de loi cités sur ce site

Chaque article cité sur ce site figure ici avec l'identifiant de sa version en vigueur, sa date de vigueur et la date de la dernière relecture.

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ArticleObjetIdentifiantVersionEn vigueur depuisRelu leCité dans
Code civil, art. 16-7Nullité de toute convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autruiLEGIARTI000006419302Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 330 juillet 199423 octobre 2026Le cadre : la GPA est interdite en France, La jurisprudence, de 2014 à 2026
Code civil, art. 16-9Caractère d'ordre public des dispositions du chapitre sur le respect du corps humainLEGIARTI000006419304Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 330 juillet 199423 octobre 2026Le cadre : la GPA est interdite en France
Code civil, art. 18Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est françaisLEGIARTI000006419373Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 171er juillet 200623 octobre 2026La nationalité française de l'enfant
Code civil, art. 18-1Faculté de répudier la qualité de Français pour l'enfant né hors de France dont un seul parent est françaisLEGIARTI000006419386Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 5023 juillet 199323 octobre 2026La nationalité française de l'enfant
Code civil, art. 20-1Effets de la filiation sur la nationalité de l'enfantLEGIARTI000006419478Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 5023 juillet 199323 octobre 2026Le lien avec le parent biologique, La nationalité française de l'enfant
Code civil, art. 30Charge de la preuve de la nationalité et certificat de nationalité françaiseLEGIARTI000006420717Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 5023 juillet 199323 octobre 2026La nationalité française de l'enfant
Code civil, art. 47Force probante des actes de l'état civil faits en pays étrangerLEGIARTI000043895621LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 73 août 202123 octobre 2026Le cadre : la GPA est interdite en France, Apostille et traduction de l'acte américain, Transcrire l'acte de naissance américain, Le lien avec le parent biologique, Le livret de famille, La jurisprudence, de 2014 à 2026
Code civil, art. 55Déclaration de naissance et délaiLEGIARTI000033460908LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5419 novembre 201623 octobre 2026Transcrire l'acte de naissance américain
Code civil, art. 310-1Modes d'établissement de la filiation (loi, reconnaissance, possession d'état, jugement)LEGIARTI000043895536LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 63 août 202123 octobre 2026Le lien avec le parent biologique
Code civil, art. 311-14Loi applicable à la filiation : loi personnelle de la mère au jour de la naissanceLEGIARTI000006424753Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 31er juillet 200623 octobre 2026Le lien avec le parent biologique
Code civil, art. 316Reconnaissance de paternité ou de maternité, avant ou après la naissanceLEGIARTI000037399055LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5511 septembre 201823 octobre 2026Le lien avec le parent biologique
Code civil, art. 343Adoption par deux époux, partenaires ou concubinsLEGIARTI000046372004Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 46 octobre 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention
Code civil, art. 343-1Adoption par toute personne de plus de vingt-six ansLEGIARTI000045204971LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 222 février 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention
Code civil, art. 346Adoption interdite entre ascendants et descendants en ligne directe, sauf motifs gravesLEGIARTI000046372024Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 66 octobre 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention
Code civil, art. 348-1Consentement à l'adoption quand la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parentLEGIARTI000046372045Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 76 octobre 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention
Code civil, art. 360Adoption simple : filiation ajoutée à la filiation d'origineLEGIARTI000046376247Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 156 octobre 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention
Code civil, art. 370-1-3Adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin : cas permisLEGIARTI000046377912Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 196 octobre 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention
Code civil, art. 370-1-4Adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin : effetsLEGIARTI000046378026Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 206 octobre 202223 octobre 2026L'adoption par le parent d'intention, Le livret de famille
Code civil, art. 372Exercice en commun de l'autorité parentaleLEGIARTI000043895534LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 63 août 202123 octobre 2026Passeport et carte d'identité, Voyager et rentrer en France avec l'enfant
Code pénal, art. 227-12Provocation à l'abandon d'enfant né ou à naître et entremiseLEGIARTI000006418043Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 20021er janvier 200223 octobre 2026Le cadre : la GPA est interdite en France
Code du travail, art. D. 1225-8Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : à prendre dans les six mois suivant la naissanceLEGIARTI000043495230Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 112 mai 202123 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code du travail, art. D. 1225-11-3Congé supplémentaire de naissance : début dans les neuf mois suivant la naissanceLEGIARTI000054159547Décret n°2026-419 du 30 mai 2026 - art. 131 mai 202623 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code du travail, art. L. 1225-35Congé de paternité et d'accueil de l'enfantLEGIARTI000042685498LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 7315 décembre 202023 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code du travail, art. L. 1225-37Congé d'adoptionLEGIARTI000045205243LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2522 février 202223 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code du travail, art. L. 1225-46-2Congé supplémentaire de naissanceLEGIARTI000053271696LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 9931 décembre 202523 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code de la sécurité sociale, art. L. 331-8Indemnités journalières du congé de paternité et d'accueil de l'enfantLEGIARTI000053152849LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 2823 décembre 202523 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code de la sécurité sociale, art. L. 331-8-1Indemnités journalières du congé supplémentaire de naissanceLEGIARTI000053270151LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 9931 décembre 202523 octobre 2026Congés de naissance et droits sociaux
Code de procédure civile, art. 509Force exécutoire en France des jugements et actes étrangersLEGIARTI000006410785Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 1722 août 200423 octobre 2026La jurisprudence, de 2014 à 2026

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