Les droits
Congés de naissance et droits sociaux après une naissance par GPA
Le Code du travail prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (L. 1225-35), puis un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois (L. 1225-46-2). Aucun de ces textes ne parle de la GPA.
Ce que disent les textes
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant suspend le contrat de travail. Il bénéficie au père salarié et, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs. Il dure 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.
Le congé supplémentaire de naissance s'ouvre après épuisement du premier congé. Sa durée est d'un mois ou de deux mois, au choix du salarié, fractionnable en deux périodes d'un mois. Il est indemnisé par une indemnité journalière (article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale).
Le congé d'adoption de l'article L. 1225-37 vise le salarié à qui l'autorité administrative ou un organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption : seize semaines au plus.
Les étapes
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Prévenir l'employeur de la date de la naissance prévue et des dates de congé | Le salarié | art. L. 1225-35 du Code du travail (version en vigueur depuis le 15 décembre 2020)Délai de prévenance fixé par décret |
| Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires | Le salarié | art. L. 1225-35 du Code du travail (version en vigueur depuis le 15 décembre 2020) art. D. 1225-8 du Code du travail (version en vigueur depuis le 12 mai 2021)Dans les six mois suivant la naissance (32 jours en cas de naissances multiples) |
| Percevoir les indemnités journalières | Caisse d'assurance maladie | art. L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 23 décembre 2025)Pendant le congé, dans la limite de 25 jours |
| Prendre le congé supplémentaire de naissance | Le salarié | art. L. 1225-46-2 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025) art. D. 1225-11-3 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31 mai 2026)Début dans les neuf mois suivant la naissance ; 1 ou 2 mois ; prévenance de 15 jours à 1 mois |
| Percevoir l'indemnité du congé supplémentaire de naissance | Caisse d'assurance maladie | art. L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025)Pendant le congé |
| Congé d'adoption, seulement si un enfant est confié en vue de son adoption | Le salarié | art. L. 1225-37 du Code du travail (version en vigueur depuis le 22 février 2022)16 semaines au plus |
Pièces à réunir
- Acte de naissance de l'enfant, selon les demandes de l'employeur et de la caisse
Ce que le texte ne dit pas
- Les articles parlent du père, du conjoint de la mère, du concubin ou du partenaire de Pacs de la mère. Ils ne disent pas qui est la mère quand l'enfant est né d'une GPA.
- Ils ne disent pas si le congé est accordé tant que la filiation n'est pas reconnue en France. La caisse d'assurance maladie et l'employeur répondent pour chaque dossier.
- Le congé d'adoption vise l'enfant confié par l'autorité administrative. Le texte ne dit pas s'il couvre l'adoption de l'enfant du conjoint.
- Les conditions d'application dans le temps du congé supplémentaire de naissance n'ont pas été étudiées ici : le Code est lu à la date du 23 octobre 2026.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- Service-Public.fr, « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant après le congé de naissance » (mis à jour le 1er juin 2026), relevé le 23 octobre 2026
- art. L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 23 décembre 2025), relu le 23 octobre 2026
- art. L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025), relu le 23 octobre 2026
- art. D. 1225-11-3 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31 mai 2026), relu le 23 octobre 2026
- art. D. 1225-8 du Code du travail (version en vigueur depuis le 12 mai 2021), relu le 23 octobre 2026
- art. L. 1225-35 du Code du travail (version en vigueur depuis le 15 décembre 2020), relu le 23 octobre 2026
- art. L. 1225-37 du Code du travail (version en vigueur depuis le 22 février 2022), relu le 23 octobre 2026
- art. L. 1225-46-2 du Code du travail (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.