Le cadre
La GPA est interdite en France : ce que disent les textes
Oui. Toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle en droit français, et cette règle est d'ordre public. Le cas d'un enfant déjà né à l'étranger se règle par d'autres textes : état civil, filiation, adoption.
Ce que disent les textes
Deux articles du Code civil posent le principe. L'article 16-7 dit : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » L'article 16-9 ajoute que les dispositions de ce chapitre sont d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger.
Le Code pénal punit l'entremise. L'article 227-12 vise le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, portée au double quand les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif.
La Cour de cassation classe cette interdiction parmi les principes essentiels du droit français (Assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028, § 9). Elle juge aussi que l'interdiction ne suffit pas, à elle seule, à refuser de reconnaître la filiation d'un enfant né à l'étranger : le droit de l'enfant au respect de sa vie privée entre dans la balance (§ 14).
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Code civil, art. 16-7. Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994. Texte sur Légifrance
Les étapes
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Une convention de GPA est nulle | Le juge civil, si la convention est contestée | art. 16-7 du Code civil (version en vigueur depuis le 30 juillet 1994)Aucun délai : la nullité est posée par la loi |
| Cette règle est d'ordre public : un contrat ne peut pas y déroger | Tous les contractants | art. 16-9 du Code civil (version en vigueur depuis le 30 juillet 1994)Aucun délai |
| S'entremettre entre un couple et une femme qui porterait l'enfant est un délit | Le juge pénal | art. 227-12 du Code pénal (version en vigueur depuis le 1er janvier 2002)Sans objet |
| Le cas d'un enfant déjà né à l'étranger est une question séparée | L'officier d'état civil, puis le juge si besoin | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Voir les fiches suivantes |
Ce que le texte ne dit pas
- L'article 16-7 ne dit rien d'un enfant né à l'étranger. Ce cas relève de l'article 47 (acte de naissance étranger), de l'adoption et de la jurisprudence, détaillés dans les fiches transcription, adoption et jurisprudence.
- Les textes cités ne disent pas si une personne qui a eu recours à une GPA à l'étranger peut être poursuivie en France. La réponse dépend des faits de chaque dossier : elle se traite avec un avocat.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028 (arrêt n° 692). Décision
- art. 16-7 du Code civil (version en vigueur depuis le 30 juillet 1994), relu le 23 octobre 2026
- art. 16-9 du Code civil (version en vigueur depuis le 30 juillet 1994), relu le 23 octobre 2026
- art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021), relu le 23 octobre 2026
- art. 227-12 du Code pénal (version en vigueur depuis le 1er janvier 2002), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.