La transcription
Transcrire l'acte de naissance américain d'un enfant né par GPA
Un acte de naissance étranger fait foi en France, sauf s'il est irrégulier ou falsifié, ou si les faits qu'il déclare ne correspondent pas à la réalité, appréciée selon la loi française (article 47, en vigueur depuis le 3 août 2021). Pour un enfant né par GPA, la Cour de cassation juge depuis 2019 que la GPA ne suffit pas, à elle seule, à refuser la transcription, mais chaque acte est examiné.
Ce que disent les textes
Transcrire un acte, c'est le copier sur les registres français de l'état civil. Ce n'est pas une action pour établir la filiation : la Cour de cassation le rappelle dans l'arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-11.815, § 12).
La loi du 2 août 2021 (article 7) a modifié l'article 47. Le texte en vigueur depuis le 3 août 2021 contient une phrase que l'article cité par la Cour de cassation en 2019 et en 2020 ne comportait pas : la réalité des faits déclarés « est appréciée au regard de la loi française ». Les arrêts de 2019 et de 2020 sur la transcription sont antérieurs à cette phrase.
Quand l'acte américain a été dressé sur la base d'un jugement, la Cour de cassation juge l'acte indissociable de ce jugement (Assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028, § 17). Le jugement doit alors être reconnu en France par la procédure d'exequatur. Si le jugement reçoit l'exequatur, la filiation qu'il établit est reconnue telle quelle et la décision peut être transcrite sur les registres (§ 41 à 44). La Cour l'a jugé pour des décisions de l'Ontario ; elle rappelle que le juge vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international et l'absence de fraude (§ 6).
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Code civil, art. 47. Version en vigueur depuis le 3 août 2021. Texte sur Légifrance
Les étapes
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Obtenir la copie intégrale (long form) de l'acte américain, avec l'apostille | Service d'état civil de l'État américain | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Pas de délai fixé |
| Envoyer la demande de transcription par courrier au service d'état civil du consulat compétent | Pôle état civil de Los Angeles ou de Washington, selon l'État de naissance | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Aucun délai fixé pour la transcription (ambassade, 25 août 2026) |
| Examen de l'acte : régularité, authenticité, conformité des faits à la réalité selon la loi française | Officier d'état civil consulaire ; dans les affaires lues, le procureur de la République de Nantes | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Délai de traitement non publié |
| Si l'acte repose sur un jugement américain : faire reconnaître ce jugement (exequatur), puis demander sa transcription | Tribunal judiciaire, avec un avocat | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Pas de délai fixé par les textes |
| En cas de refus ou d'opposition du procureur : saisir le tribunal | Avocat, tribunal | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)À voir avec l'avocat |
Pièces à réunir
- Copie intégrale (long form) de l'acte de naissance américain, original, avec apostille
- Copie certifiée du jugement américain, si l'acte a été établi en exécution de ce jugement
- Formulaire « Transcription naissance mineur » et liste des pièces publiés en bas de la page « Naissance » de l'ambassade
Ce que le texte ne dit pas
- Aucun texte lu ne fixe le délai de traitement d'une demande de transcription.
- Aucun arrêt lu ne dit si la phrase ajoutée à l'article 47 en 2021 change la solution des arrêts de 2019 et de 2020 pour un acte qui désigne le parent d'intention. Un avocat vérifie l'état de la jurisprudence au jour de la demande.
- La page de l'ambassade distingue la déclaration de naissance au consulat (30 jours) et la transcription de l'acte local. Elle ne dit pas laquelle des deux s'applique à un enfant né par GPA. L'article 55 du Code civil fixe 15 jours pour les déclarations faites aux agents consulaires, délai que le texte permet de prolonger par décret.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- France aux États-Unis, page « Naissance » (mise à jour le 25 août 2026), relevé le 23 octobre 2026
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815. Décision
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-50.043. Décision
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-50.005. Décision
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028 (arrêt n° 692). Décision
- art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.