La jurisprudence
Jurisprudence sur la GPA à l'étranger : les décisions lues, de 2014 à 2026
Depuis 2019, la GPA pratiquée à l'étranger ne suffit plus, à elle seule, à refuser la transcription d'un acte de naissance étranger. Depuis 2024, la Cour de cassation traite aussi la reconnaissance des jugements étrangers de filiation (exequatur), et l'Assemblée plénière a tranché le 3 juillet 2026.
Ce que disent les textes
Les décisions ci-dessous ont été relues sur le texte intégral ou sur la fiche d'analyse de la décision, dans la base Juricaf (Cour de cassation) et dans HUDOC (Cour européenne des droits de l'homme). Un arrêt non relu n'est pas cité.
Les deux arrêts du 3 juillet 2026 portent sur des jugements de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Canada). Ils ne portent pas sur un jugement américain. Le raisonnement de la Cour est posé en termes généraux pour « une décision étrangère » qui établit une filiation à l'issue d'une GPA.
Les décisions
| Date et juridiction | Ce que la décision juge | Source |
|---|---|---|
| 26 juin 2014 Cour européenne des droits de l'homme n° 65192/11 | Mennesson c. France Le droit à l'identité, dont la filiation, fait partie du droit de l'enfant au respect de sa vie privée (article 8). La Cour de cassation s'y réfère dans son arrêt du 3 juillet 2026 (§ 10). | Lire la décision |
| 10 avril 2019 Cour européenne des droits de l'homme avis consultatif P16-2018-001 | Avis sur la reconnaissance du lien entre l'enfant né d'une GPA à l'étranger et la mère d'intention Une impossibilité générale et absolue d'obtenir la reconnaissance du lien avec la mère d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Les États choisissent la voie (transcription, adoption). | Lire la décision |
| 4 octobre 2019 Cour de cassation, Assemblée plénière pourvoi n° 10-19.053 | Réexamen de l'affaire Mennesson La naissance à l'étranger à l'issue d'une GPA ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance en ce qui concerne le père biologique, ni à la reconnaissance du lien avec la mère d'intention. Dans cette affaire, la transcription des actes déjà opérée n'a pas été annulée. | Lire la décision |
| 18 décembre 2019 Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 18-11.815 | Actes de naissance établis en Californie, deux pères Ni la naissance à l'issue d'une GPA, ni la désignation du père biologique et d'un second homme comme parents ne sont des obstacles à la transcription, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du Code civil (version alors en vigueur). | Lire la décision |
| 18 novembre 2020 Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 19-50.043 | Acte de naissance établi en Colombie-Britannique, deux pères Même solution que le 18 décembre 2019 : la transcription d'un acte probant, qui désigne le père biologique et un second homme, ne peut être refusée au seul motif de la GPA. | Lire la décision |
| 3 novembre 2021 Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 20-50.005 | Acte de naissance dressé en exécution d'une réquisition du procureur étranger Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de l'autorité étrangère est indissociable de cette décision, dont l'efficacité reste subordonnée à sa propre régularité internationale. La Cour de cassation le rappelle pour les GPA dans l'arrêt du 3 juillet 2026 (§ 17). | Lire la décision |
| 2 octobre 2024 Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 22-20.883 | Exequatur d'un jugement étranger établissant une filiation après GPA Le juge de l'exequatur doit pouvoir constater, par la motivation du jugement ou par des documents équivalents, que la mère porteuse a consenti à la convention et à ses effets sur ses droits parentaux. | Lire la décision |
| 2 octobre 2024 Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 23-50.002 | Effets de l'exequatur d'un jugement étranger de filiation après GPA Quand un jugement étranger établit une filiation sans prononcer d'adoption et reçoit l'exequatur, la filiation est reconnue en tant que telle. Le juge français ne peut pas lui faire produire les effets d'une adoption plénière. | Lire la décision |
| 14 novembre 2024 Cour de cassation, 1re chambre civile pourvoi n° 23-50.016 | Exequatur d'un jugement canadien, parent sans lien biologique L'ordre public international français ne fait pas obstacle à l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'égard d'un parent sans lien biologique avec lui, sous réserve du contrôle du consentement de la mère porteuse. | Lire la décision |
| 3 juillet 2026 Cour de cassation, Assemblée plénière pourvoi n° 24-50.028 (arrêt n° 692) | Exequatur d'un jugement de l'Ontario, deux pères La prohibition de la GPA relève de l'ordre public international français, mais elle doit être conciliée avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée. L'exequatur est accordé, la filiation est reconnue telle quelle, et la décision peut être transcrite à l'égard des deux pères. La loi du 2 août 2021 n'a pas disposé du sort de cette procédure (§ 23). | Lire la décision |
| 3 juillet 2026 Cour de cassation, Assemblée plénière pourvoi n° 24-50.029 (arrêt n° 691) | Exequatur d'un jugement de l'Ontario, deux pères (seconde affaire) Même solution, dans une affaire voisine : la filiation établie par le jugement étranger est reconnue en tant que telle et ne se transforme pas en adoption plénière. | Lire la décision |
| 16 juillet 2020 Cour européenne des droits de l'homme n° 11288/18 | D. c. France Le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance du lien entre l'enfant et la mère d'intention, qu'elle soit ou non sa mère génétique (§ 54, cité par la Cour de cassation le 3 juillet 2026). | Lire la décision |
| 31 août 2023 Cour européenne des droits de l'homme n° 47196/21 | C. c. Italie L'impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d'obtenir la reconnaissance du lien avec le père d'intention est une ingérence disproportionnée dans la vie privée de l'enfant (§ 53, cité par la Cour de cassation le 3 juillet 2026). | Lire la décision |
Les questions tranchées
| Étape | Qui | Texte et délai |
|---|---|---|
| Transcription de l'acte de naissance (2019 et 2020) | Cour de cassation | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Décisions du 4 octobre 2019, 18 décembre 2019, 18 novembre 2020 |
| Acte et jugement indissociables (2021 et 2026) | Cour de cassation | art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021)Décisions du 3 novembre 2021 et du 3 juillet 2026 |
| Exequatur du jugement étranger de filiation (2024 et 2026) | Cour de cassation | art. 509 du Code de procédure civile (version en vigueur depuis le 22 août 2004)Décisions du 2 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 3 juillet 2026 |
| Interdiction de la GPA et ordre public | Cour de cassation | art. 16-7 du Code civil (version en vigueur depuis le 30 juillet 1994)Décision du 3 juillet 2026 |
Ce que le texte ne dit pas
- Aucune décision lue n'applique la phrase ajoutée à l'article 47 par la loi du 2 août 2021 à la transcription d'un acte qui désigne un parent d'intention.
- Aucune décision lue ne porte sur un jugement américain. Les conditions de l'exequatur posées par la Cour de cassation valent pour toute décision étrangère, sans qu'un arrêt l'ait jugé pour les États-Unis.
Un avocat vérifie votre dossier. Cette fiche donne une information générale à la date du relevé. Un avocat en droit de la famille international vérifie l'état du droit au jour de votre demande.
Voir aussi
Sources
- art. 16-7 du Code civil (version en vigueur depuis le 30 juillet 1994), relu le 23 octobre 2026
- art. 47 du Code civil (version en vigueur depuis le 3 août 2021), relu le 23 octobre 2026
- art. 509 du Code de procédure civile (version en vigueur depuis le 22 août 2004), relu le 23 octobre 2026
Textes relus sur l'open data de la DILA (base LEGI). La liste complète est dans le registre des textes cités. Vérifié le 23 octobre 2026.